Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2012
Relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Signé le
- 24 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0303 du 29 décembre 2012
- NOR
- FAMS1243353A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
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