Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
Ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Signé le
- 17 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0114 du 18 mai 2013
- NOR
- JUSC1236338L
- Dans Loilà
- 17 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198RejetL'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne méconnaît pas, en lui même, les exigences conventionnelles résultant des articles 3, § 1, de la Convention de New…
- Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 19-15.198QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.713CassationIl résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour…
- Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389RejetL'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux…
- Cass. avis, 7 mars 2018, n° 17-70.039Avis sur saisineLe juge d'instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie Le contrôle de conventionnalité,…
- Cass. civ. 1re, 13 juillet 2017, n° 16-24.084RejetSelon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre…
- Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189RejetLa loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.