Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2013
Relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Signé le
- 19 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2014
- NOR
- AFSS1331445A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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