Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014

Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Signé le
30 octobre 2014
Publié au
JORF n°0254 du 1 novembre 2014
NOR
DEVX1418954D
Dans Loilà
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