Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
De financement de la sécurité sociale pour 2015
- Signé le
- 22 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0297 du 24 décembre 2014
- NOR
- FCPX1422901L
- Dans Loilà
- 25 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-16.013Rejet
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-15.074RejetLes dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des…
- Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22.020CassationLa mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la…
- Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-13.577Cassation partielleSelon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale…
- Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-21.430RejetSelon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début…
- Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937Conformité
- Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-10.114Cassation partielle sans renvoiS'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I,…
- Cass. avis, 11 juillet 2019, n° 19-70.009Avis sur saisineLes associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…
- Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-14.332Cassation partielleIl résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s'exercent poste par…
- Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-17.288RejetSelon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n°…
- CE, 19 juillet 2017, n° 40719101-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - LOI RENVOYANT AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE LE SOIN DE FIXER LE TAUX DE LA…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.