En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les allocations familiales sont versées à partir du deuxième enfant à charge. Il prévoit aussi une allocation forfaitaire temporaire lorsqu'un enfant atteint l'âge limite ouvrant droit aux allocations, ainsi qu'une variation des montants selon les ressources du foyer et le nombre d'enfants à charge.
Points clés
- Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge (pas de droit pour un seul enfant selon cet article).
- Une allocation forfaitaire par enfant, dont le montant est fixé par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement), est versée pendant un an lorsqu'un enfant atteint l'âge limite mentionné à l'article L. 512-3, sous réserve d'un nombre minimum d'enfants à charge fixé par décret.
- Cette allocation forfaitaire suppose que les autres conditions (hors âge) d'ouverture du droit aux allocations familiales soient remplies.
- Le montant des allocations familiales et de l'allocation forfaitaire varie selon les ressources du ménage, selon un barème fixé par décret, et selon le nombre d'enfants à charge.
- Les plafonds de ressources sont révisés chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), et un complément dégressif est versé en cas de dépassement de ces plafonds, selon des modalités fixées par décret.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret.