En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les allocations familiales sont dues, pour chaque enfant, à la personne qui en a effectivement la charge (c'est-à-dire qui s'en occupe réellement au quotidien). Il précise cependant que certaines règles prévues par un autre article (les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1) ne s'appliquent pas lorsque le ménage ou la personne n'a qu'un seul enfant à charge. Cet article concerne les personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Points clés
- Les allocations familiales sont versées à la personne qui a effectivement la charge de l'enfant.
- Les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne s'appliquent pas si le ménage ou la personne n'a qu'un seul enfant à charge.
- Le contenu exact de ces alinéas exclus n'est pas précisé ici : il faut se référer à l'article L. 521-1.
- Cet article s'applique spécifiquement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.
Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.