Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016
Relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Signé le
- 5 janvier 2016
- Publié au
- JORF n°0004 du 6 janvier 2016
- NOR
- ETLL1522924D
- Dans Loilà
- 4 articles · 18 décisions
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Code de l'urbanisme
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA0302468-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA01723
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA0108868-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY0005468-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL0319254-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
- CAA Nantes, 24 novembre 2023, n° 22NT03580
- CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA0193568-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - EFFET SUSPENSIF SUR…
- CAA Nantes, 10 février 2023, n° 22NT01314
- CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY0285868-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
- CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA0278768-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE0326354-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.
- CAA Nantes, 12 octobre 2021, n° 20NT02450
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX0266668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA0254368-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
- CAA Bordeaux, 6 avril 2021, n° 19BX0033268-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 29 mars 2021, n° 19BX00556, 20BX0138929-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
- CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 19NT0482968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE0195368-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.