En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise à partir de quand court le délai de trois ans pendant lequel une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire) reste valable, lorsque le début des travaux dépend aussi d'une autorisation ou d'une procédure prévue par une autre législation. Dans ce cas, le délai ne démarre pas automatiquement à la notification de l'autorisation d'urbanisme, mais peut démarrer plus tard.
Points clés
- S'applique quand une autre législation (en dehors de l'urbanisme) impose son propre feu vert avant de commencer les travaux
- Le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 (délai de péremption, c'est-à-dire la durée de validité de l'autorisation) commence à la date à laquelle les travaux peuvent démarrer selon cette autre législation
- Cette règle ne s'applique que si cette date est postérieure à la notification prévue à l'article R. 424-10 ou à la date de la décision tacite (accord obtenu par absence de réponse de l'administration dans le délai imparti)
- Si cette date est antérieure ou identique, l'article ne précise pas de règle différente : le point de départ reste celui fixé par R. 424-17
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.