Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-212 du 26 février 2016

Relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Signé le: 26 février 2016
Publié au: JORF n°0050 du 28 février 2016
NOR: AFSA1530978D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 2-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R6122-25

Code de la sécurité sociale

L341-1
L541-1
L821-1
L821-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 26 octobre 2017, n° 406189

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