Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
Relative au droit des étrangers en France
- Signé le
- 7 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0057 du 8 mars 2016
- NOR
- INTX1412529L
- Dans Loilà
- 24 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code pénal
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.220Cassation partielleSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 24-70.006Avis sur saisineLa condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé. Cette condition étant acquise,…
- Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093Non conformité totale
- Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-20.772Cassation sans renvoiIl résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité…
- CE, 27 décembre 2019, n° 420050
- CE, 17 juin 2019, n° 417837335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN…
- CE, 13 mars 2019, n° 42456501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES…
- Cons. const., 1 décembre 2017, n° 2017-674Non conformité partielle - effet différé - réserve
- CE, 19 juillet 2017, n° 408902335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CAS OÙ UN REFUS DE TITRE SÉJOUR EST PRIS CONCOMITAMMENT À UNE OQTF PRISE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 4° OU 6° DU I DE L'ART. L. 511-1…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.