Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2016

Relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

Signé le
10 octobre 2016
Publié au
JORF n°0250 du 26 octobre 2016
NOR
LHAL1626110A
Dans Loilà
21 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

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