En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article institue un registre national auquel doivent être immatriculés (inscrits officiellement) les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles à usage total ou partiel d'habitation. Ce registre a pour but de permettre aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l'état des copropriétés et de faciliter la prévention des dysfonctionnements. L'article renvoie à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour la définition du syndicat de copropriétaires (l'organe qui représente l'ensemble des propriétaires d'un immeuble en copropriété).
Points clés
- Un registre national est créé pour immatriculer les syndicats de copropriétaires.
- Sont concernés les syndicats qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
- La définition du syndicat de copropriétaires renvoie à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
- L'objectif est de mieux connaître l'état des copropriétés et de prévenir les dysfonctionnements.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.