Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016

Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Signé le: 4 novembre 2016
Publié au: JORF n°0259 du 6 novembre 2016
NOR: PRMX1622076D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D262-26
L146-3
L262-1
L262-15
R146-25
R146-26

Code de l'urbanisme

L213-2
L214-1
L215-14
L421-1
L423-1
L451-1
L462-1
R213-5
R213-25
R215-10
R410-1
R421-19
R423-1
R424-16
R425-13
R462-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.