Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016
Relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
- Signé le
- 16 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0294 du 18 décembre 2016
- NOR
- ETST1630502D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.