Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016

Fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 21 décembre 2016
Publié au: JORF n°0298 du 23 décembre 2016
NOR: LHAL1633203D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L711-1
R711-9

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8-2
Art. 14-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.