En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la manière dont les comptes du syndicat de copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires organisé collectivement) doivent être établis. Il précise que le budget prévisionnel, les charges et produits, la situation de trésorerie et leurs annexes suivent des règles comptables spécifiques fixées par décret, et doivent être comparés aux comptes de l'exercice précédent déjà approuvé. Il fixe aussi le moment où les charges et produits doivent être enregistrés par le syndic (la personne chargée d'administrer la copropriété).
Points clés
- Les comptes du syndicat suivent des règles comptables spécifiques fixées par décret (le contenu précis de ces règles n'est pas détaillé dans cet article).
- Les comptes doivent être présentés avec un comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
- Le syndic doit enregistrer les charges et produits dès leur engagement juridique (le moment où l'obligation de payer ou de recevoir naît), indépendamment du moment où ils sont effectivement payés.
- L'engagement est considéré comme soldé (clôturé) lorsque le règlement (le paiement) intervient.
- Les articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 sur la réforme comptable ne s'appliquent pas aux syndicats de copropriétaires.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.