Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016
Relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- ETSD1630615D
- Dans Loilà
- 8 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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