En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (rupture du contrat de travail décidée par l'employeur pour des raisons liées à la situation économique de l'entreprise), qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou d'un licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours, doit convoquer le ou les salariés concernés à un entretien préalable avant toute décision. Cette règle s'applique à tous les salariés visés par ce type de licenciement.
Points clés
- La convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (document signé par le salarié attestant qu'il l'a reçue)
- La lettre doit indiquer l'objet de la convocation
- L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre
- Cette procédure s'applique aussi bien en cas de licenciement individuel que collectif (dans la limite de moins de dix salariés sur trente jours)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.