Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

Portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Signé le: 25 septembre 2017
Publié au: JORF n°0225 du 26 septembre 2017
NOR: MTRT1725812D
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Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057Cassation partielleÀ défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.