Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018
Modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Signé le
- 23 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0071 du 25 mars 2018
- NOR
- ECOC1718061D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.