Code de la construction et de l'habitation

Article L290-1

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Votre situation

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLe vendeur peut-il se rétracter après avoir signé le compromis de vente ?Non, en principe le vendeur ne peut pas se rétracter unilatéralement après avoir signé un compromis de vente, car ce document vaut déjà vente dès qu'il y a accord sur le bien et le prix. Le délai de rétractation de 10 jours ne concerne que l'acheteur non professionnel.

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