Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018
Modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Signé le
- 5 novembre 2018
- Publié au
- JORF n°0256 du 6 novembre 2018
- NOR
- TERL1817877D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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