Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018

Portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Signé le
28 décembre 2018
Publié au
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
NOR
MTRD1830927D
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