Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

Relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 24 juin 2019
Publié au: JORF n°0145 du 25 juin 2019
NOR: SSAA1906187D
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