Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
Prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Signé le
- 17 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0165 du 18 juillet 2019
- NOR
- JUSC1917289R
- Dans Loilà
- 32 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
Code de la construction et de l'habitation
Code du travail
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339CassationIl résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée…
- Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321RejetL'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure…
- Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.454Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre…
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.765Rejet
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833Cassation partielleIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire…
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303CassationIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur…
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23.393Cassation partielleIl résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et…
- CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA02683
- Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-15.789RejetEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.