En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si l'employeur refuse d'accorder un congé de proche aidant, le salarié peut contester ce refus directement devant le conseil de prud'hommes (juridiction chargée de régler les litiges entre employeurs et salariés). Cette contestation suit une procédure accélérée au fond (procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir une décision sur le fond du litige dans des délais raccourcis). Les conditions de cette procédure sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Points clés
- Le salarié peut contester directement le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes
- La contestation suit une procédure accélérée au fond
- Les conditions précises de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.