Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019

Relatif aux services de transport d'utilité sociale

Signé le
20 août 2019
Publié au
JORF n°0194 du 22 août 2019
NOR
TRET1827859D
Dans Loilà
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Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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