Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019

Relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Signé le: 17 décembre 2019
Publié au: JORF n°0294 du 19 décembre 2019
NOR: JUSC1927431D
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Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-19.640CassationViole l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie et…

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