En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu'ils sont d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Ils doivent alors soumettre à l'approbation du juge (magistrat qui valide l'accord) une convention (document écrit organisant les conséquences du divorce, comme la garde des enfants ou le partage des biens).
Points clés
- Le divorce doit être demandé conjointement par les deux époux
- Les époux doivent s'entendre à la fois sur la rupture du mariage et sur ses effets
- Une convention réglant les conséquences du divorce doit être établie
- Cette convention doit être soumise à l'approbation du juge
- Ce cas renvoie aux conditions prévues au 1° de l'article 229-2
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.