Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 22 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0099 du 23 avril 2020
- NOR
- ECOX2009794R
- Dans Loilà
- 12 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-19.502Cassation partielleLa caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CE, 7 juillet 2021, n° 451752
- CE, 19 mai 2021, n° 441031
- CE, 30 juin 2020, n° 441032
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.