Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020

Relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Signé le: 2 octobre 2020
Publié au: JORF n°0242 du 4 octobre 2020
NOR: SSAS2013866D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R147-13

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L251-1

Code pénal

Code de la santé publique

L1110-3

Code de la sécurité sociale

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 octobre 2021, n° 447202

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