Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021
Relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Signé le
- 10 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0110 du 12 mai 2021
- NOR
- SSAS2109370D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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