En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le père, le conjoint de la mère, la personne pacsée avec elle ou son concubin peut bénéficier d'une prolongation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (mentionné à l'article L. 1225-35) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Cette prolongation dure toute la période d'hospitalisation dans une unité de soins spécialisée, dans la limite de trente jours consécutifs.
Points clés
- Bénéficiaires : le père, le conjoint de la mère, son partenaire pacsé (lié par un pacte civil de solidarité) ou son concubin.
- Condition : hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, dans une unité de soins spécialisée mentionnée dans un arrêté (renvoi à l'article L. 1225-35).
- Durée : pendant toute la période d'hospitalisation, avec une limite de trente jours consécutifs.
- Obligation du salarié : informer son employeur sans délai et transmettre un document justifiant de cette hospitalisation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, et dans la limite de trente jours consécutifs.
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.