En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire, en plus du congé mentionné à l'article L. 331-8, lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance. Ce congé est accordé au père, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs, contrat entre deux personnes organisant leur vie commune) ou à son concubin. Il couvre toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisées désignées par un arrêté (décision administrative), dans la limite d'une durée maximale.
Points clés
- Bénéficiaires : le père, le conjoint de la mère, le partenaire de Pacs ou le concubin
- Condition : hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, dans une unité de soins spécialisée mentionnée par l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail
- Ce congé s'ajoute au congé mentionné à l'article L. 331-8
- Durée : couvre toute la période d'hospitalisation, dans la limite de trente jours consécutifs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.