Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021
Relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Signé le
- 29 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0176 du 31 juillet 2021
- NOR
- LOGL2107361D
- Dans Loilà
- 14 articles · 5 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 1 décembre 2023, n° 457117
- CE, 1 décembre 2023, n° 457118
- CE, 9 août 2023, n° 441166
- CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT0132754-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ -…
- CE, 29 mars 2022, n° 457143
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.