Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021

Portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Signé le
31 août 2021
Publié au
JORF n°0204 du 2 septembre 2021
NOR
ECOI2106815D
Dans Loilà
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