Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021

Relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Signé le: 24 décembre 2021
Publié au: JORF n°0301 du 28 décembre 2021
NOR: JUSD2138099D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 373-2-1
Art. 375-7
Art. 378
Art. 378-1
Art. 379
Art. 379-1
Art. 515-11

Code pénal

Art. 132-43
Art. 132-45
Art. 132-80

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.