Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022

Relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Signé le: 23 juin 2022
Publié au: JORF n°0145 du 24 juin 2022
NOR: TREL2134210D
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Code de la construction et de l'habitation

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.