En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise à quel moment le propriétaire d'un bâtiment peut réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur qui empiètent sur la propriété voisine. Il peut le faire soit après la signature d'un acte authentique (document officiel signé devant notaire) et d'une convention prévus à l'article L. 113-5-1, soit après une décision de justice devenue définitive (qui ne peut plus faire l'objet d'un recours). Dans tous les cas, les indemnités mentionnées aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été payées avant le début des travaux.
Points clés
- Les travaux peuvent débuter après signature de l'acte authentique et de la convention mentionnés à l'article L. 113-5-1
- Les travaux peuvent aussi débuter sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive
- Les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent obligatoirement avoir été payées avant les travaux, quelle que soit la voie choisie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.