Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022

Relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

Signé le: 18 juillet 2022
Publié au: JORF n°0165 du 19 juillet 2022
NOR: AGRG2217910D
Dans Loilà: 6 articles · 6 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D211-2-1
D214-32
D214-32-3
D214-32-4
D214-37-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D214-32-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 avril 2025, n° 470443
CE, 30 avril 2025, n° 488147
CE, 21 mars 2025, n° 470211
CE, 29 mars 2024, n° 467524
CE, 5 mai 2023, n° 469131
CE, 18 janvier 2023, n° 470203

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.