Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022

Étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant

Signé le: 12 octobre 2022
Publié au: JORF n°0238 du 13 octobre 2022
NOR: APHS2225080D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D544-9

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3231-2

Code de la sécurité sociale

D168-11
D544-1
R544-1

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