En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale doivent adresser chaque mois à l'organisme débiteur des prestations familiales (la caisse qui verse les allocations) des documents justificatifs, dont la nature varie selon leur situation professionnelle. Ces documents permettent de justifier l'interruption d'activité liée aux soins apportés à l'enfant malade.
Points clés
- Salariés en congé de présence parentale (code du travail) : attestation de l'employeur indiquant le nombre de jours de congé pris
- Travailleurs en formation professionnelle rémunérée : attestation du formateur sur l'interruption de formation, plus déclaration sur l'honneur (déclaration signée engageant la responsabilité du déclarant) justifiant cette interruption par les soins à l'enfant malade
- Personnes à la recherche d'un emploi : déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi, motivée par les soins à l'enfant malade
- Personnes visées par certains articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime ou du code du travail : déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité et son motif
- Agents publics en congé de présence parentale : attestation de l'employeur indiquant le nombre de jours de congé pris
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.