Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023
Relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
- Signé le
- 31 mai 2023
- Publié au
- JORF n°0125 du 1 juin 2023
- NOR
- ECOC2310833D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.