En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la façon dont la fonctionnalité de résiliation en ligne (prévue par un autre article, L. 215-1-1) doit être présentée aux consommateurs. Elle doit porter une mention claire comme « résilier votre contrat », être facilement accessible depuis l'interface en ligne du professionnel, et peut indiquer les conditions de résiliation (préavis, indemnité, conséquences). Le professionnel ne peut pas obliger le consommateur à créer un compte personnel juste pour notifier sa résiliation, sauf s'il possède déjà un espace personnel créé auparavant.
Points clés
- La fonctionnalité doit être signalée par la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue claire, en caractères lisibles.
- Elle doit être directement et facilement accessible depuis l'interface en ligne permettant de conclure des contrats.
- Elle peut préciser les conditions de résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, conséquences), sans que ce soit une obligation absolue selon le texte (« peut indiquer »).
- Le professionnel ne peut pas exiger la création d'un espace personnel uniquement pour notifier la résiliation.
- Exception : si un espace personnel existait déjà avant la résiliation, le professionnel peut demander de l'utiliser pour cette démarche.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.