En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les informations que doit demander la fonctionnalité de résiliation en ligne (mentionnée à l'article L. 215-1-1) pour identifier le contrat à résilier. Il s'applique aux professionnels proposant cette fonctionnalité aux consommateurs. L'article détaille aussi le cas où la résiliation anticipée nécessite un motif légitime (raison valable justifiant la résiliation avant terme).
Points clés
- La fonctionnalité doit permettre de renseigner : nom/prénom du consommateur (ou raison sociale si personne morale), adresse électronique ou postale, référence client/contrat, date de résiliation souhaitée
- Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone de la ligne concernée doit aussi être demandé
- Si la résiliation anticipée dépend d'un motif légitime selon la loi ou le contrat, une rubrique doit permettre au consommateur de préciser ce motif et d'être informé du justificatif à produire
- Une adresse électronique ou une fonctionnalité dématérialisée doit permettre d'envoyer ce justificatif, et le consommateur peut demander une confirmation de sa bonne réception
- La date de résiliation demandée reste soumise aux dispositions légales ou contractuelles en vigueur (l'article ne fixe pas lui-même ces règles)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :
1° Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
2° L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
3° Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par exemple un numéro de client ou de contrat ;
4° La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
5° Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée (s) par la résiliation.
II.-Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l'existence d'un motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l'article L. 215-1 du présent code, de l'article L. 224-37-1 de ce même code, ou de l'article 1218 du code civil, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime et l'informant du justificatif qu'il doit produire au titre de ce motif.
La rubrique prévue à l'alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou comporte une fonctionnalité permettant d'adresser au professionnel sous une forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et mentionne également l'adresse postale à laquelle le consommateur peut lui envoyer ce justificatif.