Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023
Définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 20 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2023
- NOR
- TREL2315738D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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