Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024

Pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Signé le
29 avril 2024
Publié au
JORF n°0102 du 2 mai 2024
NOR
TREP2403231D
Dans Loilà
11 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.