Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024

Portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Signé le
5 juillet 2024
Publié au
JORF n°0159 du 6 juillet 2024
NOR
TSST2410109D
Dans Loilà
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01Modifiés

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Code du travail

02Renvois

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Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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