Code du travail

Article L3142-17

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose qu'une condition de résidence s'applique à la personne aidée dans le cadre du congé de proche aidant (congé permettant de s'absenter de son travail pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie). La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Points clés

  • Condition posée : résidence en France de façon stable et régulière
  • Cette condition concerne la personne aidée, et non le salarié aidant
  • L'article ne précise pas d'autres conditions ni d'exceptions

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

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